Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un accord interprofessionnel triennal et de trois avenants à cet accord conclus dans le cadre d'Inter-Rhône <BR>

J.O. 77 du 2 avril 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un accord interprofessionnel triennal et de trois avenants à cet accord conclus dans le cadre d'Inter-Rhône

NOR : AGRP0500731V

En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel triennal couvrant les campagnes 2004-2005 à 2006-2007 et trois avenants à cet accord conclus dans le cadre d'Inter-Rhône le 5 novembre 2004 et relatifs :

- au montant de la cotisation pour la campagne 2005 (1) ;

- à la mise en réserve de vins à appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » et « Clairette de Die », issues de la récolte 2004. En application de la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) no 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, les avenants relatifs à la mise en réserve des vins de la récolte 2004 pour les appellations « Crémant de Die » et « Clairette de Die » sont publiés ci-après :

En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC de la vallée du Rhône, et conformément à l'article 5 de cet accord, l'assemblée générale d'Inter-Rhône propose la mise en place d'une réserve de 5 hl/ha pour la Clairette et le Crémant de Die. Avignon, le 5 novembre 2004 » ;

- au contrôle qualitatif des stocks des Côtes du Rhône régionaux (1).

(1) Les dispositions de l'avenant relatif au montant de la cotisation sont consultables : - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège d'Inter-Rhône, comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », maison des vins, 6, rue des Trois-Faucons, 84000 Avignon.